Username *

Email address *

Password *

Your personal data will be used to support your experience throughout this website, to manage access to your account, and for other purposes described in our politique de confidentialité.

Use a code

Page 65

63. Demande d’accès au dossier du mineur par les parties civiles non représentées par un conseil

62. Courrier du parquet destiné aux parents d’une victime mineure du fait qualifié infraction (Communauté française)

61. Courrier du parquet destiné aux victimes du fait qualifié infraction (Bruxelles)

60. Fixation d’une audience publique pour l’avocat du mineur uniquement

59. Citation à comparaitre au mineur et aux civilement responsables sur la base de l’article 56 du décret du 18 janvier 2018 (Communauté française)

58. Citation à comparaître au mineur et aux civilement responsables sur la base de l’article 36.4 de la loi du 8 avril 1965 (Bruxelles)

57. Rapport de placement en I.P.P.J. ouverte

56. Plan d’intervention du jeune réalisé au sein de l’I.P.P.J

55. Rapport d’évaluation/orientation dans le cadre d’un placement en régime fermé

54. Invitation à la réunion de synthèse