Username *

Email address *

Password *

Your personal data will be used to support your experience throughout this website, to manage access to your account, and for other purposes described in our privacy policy.

Use a code

Page 24

Requête en désignation d’expert en matière de contrat de transport (article 588, 5°, du Code judiciaire)

Opposition à l’ordonnance autorisant la réalisation d’un gage commercial (article 5 de la loi du 5 mai 1872) oudu fonds de commerce mis en gage (article 12 de la loi du 25 octobre 1919 et article 5 de la loi du 5 mai 1872)

Requête en autorisation de réalisation du fonds de commerce mis en gage (article 588, 6°, du Code judiciaire et loi du 25 octobre 1919)

Dépôt de facture au greffe pour privilège (article 20, 5°, de la loi hypothécaire)

Requête en confirmation de liquidateur (article 184 du Code des sociétés)

Déclaration de caution

Citation en admission au passif de la faillite

Appel du jugement déclaratif de faillite (articles 1050 et suivants du Code judiciaire)

Opposition au jugement déclaratif de faillite

Déclaration de créance en matière de faillite (articles 62 et 63 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites)