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Requête d’appel d’une ordonnance refusant l’accès au dossier (article 61ter,§ 5, du Code d’instruction criminelle)

Requête en vue de consulter le dossier répressif (article 61ter, § §1er et 2,du Code d’instruction criminelle)

Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, § 5, du Code d’instruction criminelle ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure)

Requête en vue de l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, §§ 1er et 2, ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure)

Requête d’appel à la chambre des mises en accusation en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte (article 28sexies, § 5, du Code d’instruction criminelle) – (article 61quater, § 6, du Code d’instruction criminelle)

Requête en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte (article 28sexies, §§ 1er et 2,du Code d’instruction criminelle) – (article 61quater, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle)

Requête d’appel en matière de roulage

Action récursoire en matière de roulage

Lettre de demande d’indemnisation sur la base de la directive 2000/26/CE

Citation d’une victime d’un accident de la circulation sur la base de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989