Requête en examen des intérêts civils avec établissement d’un calendrier de procédure (article 4, alinéa 6, du titre préliminaire du Code de procédure pénale) May 13, 2019 / 0 Continue reading Patricia Keunings
Requête en examen des intérêts civils (article 4, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale) May 13, 2019 / 0 Continue reading Patricia Keunings
Citation directe (articles 145 et 182 du Code d’instruction criminelle) May 13, 2019 / 0 Continue reading Patricia Keunings
Procuration pour déposer une plainte en mains du Juge d’instruction May 13, 2019 / 0 Continue reading Patricia Keunings
Requête en assistance judiciaire (articles 664 et suivants du Code judiciaire) May 13, 2019 / 0 Continue reading Patricia Keunings
Conclusions en vue d’obtenir la fixation d’une affaire devant une chambre à trois juges (article 91 du Code judiciaire) May 13, 2019 / 0 Continue reading Patricia Keunings
Déclaration de la personne lésée (article 5bis du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle) May 13, 2019 / 0 Continue reading Patricia Keunings
Requête en vue d’un contrôle de l’instruction (article 136, alinéa 2,du Code d’instruction criminelle) May 10, 2019 / 0 Continue reading Patricia Keunings
Requête à la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier (article 61ter, § 6, du Code d’instruction criminelle) May 10, 2019 / 0 Continue reading Patricia Keunings