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Requête en annulation devant le Conseil d’État contenant une demande de suspension

Requête en intervention (dans une procédure en annulation)

Requête en annulation devant le Conseil d’État

Requête en suspension d’extrême urgence devant le Conseil d’État

Requête de mise en liberté

Demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales (article 9ter de la loi du 15 décembre 1980)

Demande d’autorisation de séjour (article 9bis de la loi du 15 décembre 1980)

Recours en cassation devant le Conseil d’État

Recours contre une décision du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (articles 39/2 et suivants de la loi du 15 décembre 1980)

Recours en annulation et suspension (articles 39/1 et suivants de la loi du 15 décembre 1980)