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Requête en règlement collectif de dettes (article 1675/4 du Code judiciaire) – Requérant isolé

Requête en règlement collectif de dettes (article 1675/4 du Code judiciaire) – Un requérant

Réclamation en matière de taxes provinciales et communale

Pourvoi en cassation en matière fiscale

Requête visant à obtenir autorisation de lever copie ou extrait des registres des receveurs de l’enregistrement (article 594, § 10, du Code judiciaire et article 143 du Code des droits de succession)

Requête en affectation hypothécaire (article 79 du Code des droits de succession)

Opposition à contrainte en matière de TV

Modèle de lettre à adresser au bureau de recettes concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instance

Modèle de lettre à adresser à la Direction régionale concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instance

Requête contradictoire en l’absence d’une décision de la Direction régionale (articles 569, alinéa 1er, 32°, et 1385decies du Code judiciaire)