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Requête contradictoire contre une décision de la Direction régionale (articles 569, alinéa 1er, 32°, et 1385decies du Code judiciaire)

Modèle de lettre au bureau de recettes concomitamment à l’introduction d’une réclamation

Réclamation en matière d’impôts sur les revenus

Modèle de réponse à un avis de rectification

Mémoire en intervention devant la Cour constitutionnelle (articles 85 et 87 de la loi spéciale du 6 janvier 1989)

Requête en suspension devant la Cour constitutionnelle

Requête en annulation devant la Cour constitutionnelle

Requête en mesures provisoires (d’extrême urgence)

Requête en suspension

Requête en intervention (dans une procédure en suspension et en annulation)