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Procuration – renonciation à succession

Autorité parentale : demande d’autorisation spéciale, en matière de succession ou donation (loi du 27 mars 2001 et articles 378 et 410, 5° et 6°, du Code civil)

Requête d’envoi en possession à la suite d’un testament olographe ou fait dans la forme internationale (articles 976 et 1008 du Code civil)

Citation en liquidation-partage (articles 815 et suivants du Code civil)

Requête en désignation d’urgence d’un administrateur provisoire (article 803bis du Code civil et article 584 du Code judiciaire)

Requête en désignation d’un administrateur provisoire (article 803bisdu Code civil)

Requête en désignation d’un curateur à succession vacante (article 811 du Code civil et article 1228 du Code judiciaire)

Requête en autorisation de vente d’un meuble en copropriété entre capables et incapables (article 1204bis du Code judiciaire)

Requête en autorisation de vente d’un immeuble en copropriété entre capables et incapables (article 1187 du Code judiciaire)

Requête et certificat en vue de l’obtention d’une décision de protection judiciaire de la personne et/ou de ses biens (articles 1240 et 1241 du Code judiciaire)