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Citation en faillite

Requête en réorganisation judiciaire (article 17 de la loi du 31 janvier 2009) . . .263Citation en faillite)

Requête en résiliation de contrat de bail et en expulsion sur pied de l’article 1344bis du Code judiciaire)

Requête en remise en état de conformité aux règles de sécurité, salubrité,habitabilité d’un bâtiment sur pied de l’article 1344bis du Code judiciaire)

Requête en octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (article 38 de la loi du 12 juin 1991 – articles 1337biset suivants du Code judiciaire)

Recours concernant une mesure d’aide individuelle d’un mineur (article 37 du décret du 4 mars 1991)

Demande d’envoi en possession pour l’État (article 770 du Code civil)

Demande de conversion de l’usufruit du conjoint survivant (article 745sexiesdu Code civil)

Demande de taxation (fixation) des émoluments (honoraires) des notaires (article 585, 4°, du Code judiciaire)