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Citation en matière de licenciement (articles 700 et suivants du Code judiciaire)

Citation en matière de maladie professionnelle

Citation en matière d’accident du travail (articles 700 et suivants du Code judiciaire)

Citation en cessation (articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur)

Requête en autorisation de vente en matière de contrat de transport (article 588, 5°, du Code judiciaire)

Requête en désignation d’expert en matière de contrat de transport (article 588, 5°, du Code judiciaire)

Opposition à l’ordonnance autorisant la réalisation d’un gage commercial (article 5 de la loi du 5 mai 1872) oudu fonds de commerce mis en gage (article 12 de la loi du 25 octobre 1919 et article 5 de la loi du 5 mai 1872)

Requête en autorisation de réalisation du fonds de commerce mis en gage (article 588, 6°, du Code judiciaire et loi du 25 octobre 1919)

Dépôt de facture au greffe pour privilège (article 20, 5°, de la loi hypothécaire)

Requête en confirmation de liquidateur (article 184 du Code des sociétés)