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Requête en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte (article 28sexies, §§ 1er et 2,du Code d’instruction criminelle) – (article 61quater, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle)

Requête d’appel en matière de roulage

Action récursoire en matière de roulage

Lettre de demande d’indemnisation sur la base de la directive 2000/26/CE

Citation d’une victime d’un accident de la circulation sur la base de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989

Mission type d’expertise médicale

Citation directe en matière de roulage

Requête contradictoire en matière de licenciement (articles 704 et 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire)

Requête contradictoire en matière d’accident du travail (articles 704 et 1034bisà 1034sexies du Code judiciaire)

Requête contradictoire (fondée sur l’article 704 du Code judiciaire)