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Déclaration de caution

Citation en admission au passif de la faillite

Appel du jugement déclaratif de faillite (articles 1050 et suivants du Code judiciaire)

Opposition au jugement déclaratif de faillite

Déclaration de créance en matière de faillite (articles 62 et 63 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites)

Citation en faillite

Requête en réorganisation judiciaire (article 17 de la loi du 31 janvier 2009) . . .263Citation en faillite)

Requête en résiliation de contrat de bail et en expulsion sur pied de l’article 1344bis du Code judiciaire)

Requête en remise en état de conformité aux règles de sécurité, salubrité,habitabilité d’un bâtiment sur pied de l’article 1344bis du Code judiciaire)

Requête en octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (article 38 de la loi du 12 juin 1991 – articles 1337biset suivants du Code judiciaire)