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Requête en assistance judiciaire (articles 664 et suivants du Code judiciaire)

Conclusions en vue d’obtenir la fixation d’une affaire devant une chambre à trois juges (article 91 du Code judiciaire)

Déclaration de la personne lésée (article 5bis du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle)

Requête en vue d’un contrôle de l’instruction (article 136, alinéa 2,du Code d’instruction criminelle)

Requête à la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier (article 61ter, § 6, du Code d’instruction criminelle)

Requête d’appel d’une ordonnance refusant l’accès au dossier (article 61ter,§ 5, du Code d’instruction criminelle)

Requête en vue de consulter le dossier répressif (article 61ter, § §1er et 2,du Code d’instruction criminelle)

Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, § 5, du Code d’instruction criminelle ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure)

Requête en vue de l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, §§ 1er et 2, ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure)

Requête d’appel à la chambre des mises en accusation en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte (article 28sexies, § 5, du Code d’instruction criminelle) – (article 61quater, § 6, du Code d’instruction criminelle)