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Demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales (article 9ter de la loi du 15 décembre 1980)

Demande d’autorisation de séjour (article 9bis de la loi du 15 décembre 1980)

Recours en cassation devant le Conseil d’État

Recours contre une décision du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (articles 39/2 et suivants de la loi du 15 décembre 1980)

Recours en annulation et suspension (articles 39/1 et suivants de la loi du 15 décembre 1980)

Requête pour une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence

Détention préventive inopérante (article 28 de la loi du 13 mars 1973)

Recours en grâce

Demande de réhabilitation (articles 621 et suivants du Code d’instruction criminelle)

Requête en suspicion légitime – Renvoi d’un tribunal à un autre (article 542 du Code d’instruction criminelle)