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Requête en affectation hypothécaire (article 79 du Code des droits de succession)

Opposition à contrainte en matière de TV

Modèle de lettre à adresser au bureau de recettes concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instance

Modèle de lettre à adresser à la Direction régionale concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instance

Requête contradictoire en l’absence d’une décision de la Direction régionale (articles 569, alinéa 1er, 32°, et 1385decies du Code judiciaire)

Requête contradictoire contre une décision de la Direction régionale (articles 569, alinéa 1er, 32°, et 1385decies du Code judiciaire)

Modèle de lettre au bureau de recettes concomitamment à l’introduction d’une réclamation

Réclamation en matière d’impôts sur les revenus

Modèle de réponse à un avis de rectification

Mémoire en intervention devant la Cour constitutionnelle (articles 85 et 87 de la loi spéciale du 6 janvier 1989)