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Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, 10 décembre 1976

Accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du

Statuts du Fonds monétaire international du 22 juillet 1944

Coopération contre la criminalité transnationale – Protocole de Londres le 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Coopération contre la criminalité transnationale – Protocole de Londres du 14 octobre 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

Coopération contre la criminalité transnationale – Protocole de New York du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies du 15 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée

Coopération contre la criminalité transnationale – Convention internationale du 8 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme

Coopération contre la criminalité transnationale – Accord de Strasbourg du 31 janvier 1995 relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l’article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes

Coopération contre la criminalité transnationale – Protocole de Rome du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental

Coopération contre la criminalité transnationale – Convention de Rome du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritim