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85. Conclusions d’appel sur le défaut de prévoyance des parents (art. 1384 anc. C. civ.)

84. Note de constitution de partie civile (art. 61 de la loi du 8 avril 1965)

83. Conclusions d’appel pour le mineur sur la qualification des faits qualifiés infractions

82. Formulaire de griefs d’appel pour le compte du mineur

81. Déclaration d’appel au nom du mineur

80. Jugement de la chambre des dessaisis de Bruxelles

79. Jugement de dessaisissement

78. Jugements de non-dessaisissement

77. Étude sociale rédigée par le délégué du S.P.J

76. Rapport médico-psychologique rédigé par un psychiatre