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65. Lettre de classement sans suite du parquet après la phase provisoire

64. Autorisation du parquet à consulter le dossier pour les parties civiles non représentées par un conseil (Bruxelles)

63. Demande d’accès au dossier du mineur par les parties civiles non représentées par un conseil

62. Courrier du parquet destiné aux parents d’une victime mineure du fait qualifié infraction (Communauté française)

61. Courrier du parquet destiné aux victimes du fait qualifié infraction (Bruxelles)

60. Fixation d’une audience publique pour l’avocat du mineur uniquement

59. Citation à comparaitre au mineur et aux civilement responsables sur la base de l’article 56 du décret du 18 janvier 2018 (Communauté française)

58. Citation à comparaître au mineur et aux civilement responsables sur la base de l’article 36.4 de la loi du 8 avril 1965 (Bruxelles)

57. Rapport de placement en I.P.P.J. ouverte

56. Plan d’intervention du jeune réalisé au sein de l’I.P.P.J