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Page 106

75. Rapport médico-psychologique rédigé par l’équipe pluridisciplinaire d’une I.P.P.J.

74. Demande de prise en charge du jeune par un service

73. Ordonnance du juge de la jeunesse préconisant la mise en place d’un projet de rupture pour le jeune

72. Jugement condamnant à un placement en I.P.P.J. fermée

71. Jugement condamnant à la réalisation de prestations d’intérêt général

70. Jugement avec une mesure de réprimande vu l’échec des mesures antérieures et la majorité du jeune

69. Jugement ordonnant une mesure de réprimande

68. Note de constitution de partie civile (art. 61 de la loi du 8 avril 1965)

67. Conclusions sur le défaut de prévoyance des parents

66. Conclusions pour le mineur sur la qualification des faits qualifiés infractions