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Page 103

105. Courrier de l’avocat désigné par le bureau d’aide juridique au mineur

104. Réquisitoire de saisine du tribunal de la jeunesse (art. 8 de l’ordonnance bruxelloise)

103. Note de synthèse du Service de l’aide à la jeunesse

102. Réquisitoire de saisine du tribunal de la jeunesse sous le critère de l’urgence (art. 9 de l’ordonnance du 29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse)

101. Jugement de dessaisissement territorial (de Bruxelles vers Liège)

100. Arrêt de la cour d’appel

99. Jugement du tribunal de la jeunesse sur le refus d’intervention du Service de l’aide à la jeunesse

98. Recours concernant une mesure d’aide d’un mineur (art. 36 du Code de la jeunesse)

97. Courrier concernant la demande de modification des mesures (art. 26 du Code de la jeunesse)

96. Accord-programme (formalisation)