4. Requête adressée au ministère public sollicitant l’accès au dossier d’information et d’en obtenir copie pour une partie suspecte (art. 21bis C. i. cr.)

Anthemis est une maison d’édition spécialisée dans l’édition professionnelle. Soucieuse de mettre à la disposition du plus grand nombre de praticiens des ouvrages de qualité, elle s’adresse à tous les professionnels qui ont besoin d’une information fiable en droit, en économie ou en gestion.

LeA Uitgevers est un éditeur juridique et professionnel. Une équipe expérimentée et motivée garantit le développement de publications de haute qualité dans les domaines du droit, des affaires et de l'économie pour les professionnels du droit et les étudiants.

Anthemis © 2019 Tous droits réservés
|
Mentions légales et politique de confidentialité
|
Powered by Vox Teneo