Requête en arriéré de loyers et/ou charges avec demande d’expulsion (article 1344bis du Code judiciaire) décembre 26, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Requête en octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (article VII.107, § 1er, du Code de droit économique – articles 1337bis et suivants du Code judiciaire) décembre 26, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Recours concernant une mesure d’aide/de protection d’un mineur (article 36 ou 54 du décret du 18 janvier 2018) décembre 26, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Demande d’envoi en possession pour l’État (article 4.33, § 2, du Code civil) décembre 26, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Demande de conversion de l’usufruit du conjoint survivant (articles 4.61 et 4.63 du Code civil) décembre 26, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Saisine du tribunal en cours de procédure de liquidation-partage (article 19, alinéa 3, du Code judiciaire) décembre 26, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Demande en sortie d’indivision relativement à des biens immobiliers appartenant en copropriété ou en pleine propriété à des mineurs, des interdits, des personnes pourvues d’un administrateur provisoire (article 492/1 de l’ancien Code civil et article 1187 du Code judiciaire : concernant la vente de mobilier, voir articles 1194 et suivants du Code judiciaire) décembre 26, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Autorité parentale : demande d’autorisation spéciale, en matière de succession ou de donation (articles 594, 6°, et 627 du Code judiciaire et articles 378 et 410, 5° et 6°, de l’ancien Code civil) décembre 26, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Requête d’envoi en possession à la suite d’un testament olographe ou fait dans la forme internationale (articles 4.191 et 4.194, § 2, alinéa 2, du Code civil) décembre 26, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Citation en liquidation-partage (articles 4.66 et suivants du Code civil) décembre 26, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers