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Requête en désignation d’huissier pour constater l’inoccupation d’une habitation (article 46, § 3 et § 4, du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation)

Requête en désignation d’un administrateur provisoire (article 4.54, § 1er, du Code civil)

Requête en désignation d’un curateur à succession vacante (article 4.58, § 1er, du Code civil et article 1228 du Code judiciaire)

Requête relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique (article 5 ou 23 de la loi du 26 juin 1990)

Requête en autorisation de vente d’un meuble en copropriété entre capables et incapables (article 1204bis du Code judiciaire)

Requête en autorisation de vente d’un immeuble en copropriété entre capables et incapables (article 1187 du Code judiciaire)

Rapport protection judiciaire

Requête protection judiciaire

Certificat en vue de l’obtention d’une décision de protection judiciaire de la personne et/ou de ses biens (article 1241 du Code judiciaire)

Requête unilatérale en adoption (simple/plénière) d’un mineur (article 1231-3 du Code judiciaire)