Username *

Email address *

Password *

Your personal data will be used to support your experience throughout this website, to manage access to your account, and for other purposes described in our politique de confidentialité.

Use a code

Page 23

Requête contradictoire en matière de licenciement manifestement déraisonnable (articles 704, § 1er, et 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire)

Requête contradictoire en matière ONEm (articles 704, § 1er, et 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire)

Requête à l’encontre d’une décision de la mutuelle (articles 704, § 1er, et 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire)

Requête contradictoire à l’encontre d’une décision du CPAS (articles 704, § 1er, et 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire)

Citation en désignation d’un administrateur provisoire (article 584 du Code judiciaire ou dans certains cas article XX.32 du Code de droit économique)

Citation en cessation (articles XVII.1/4 et suivants du Code de droit économique)

Citation en référé pour délivrance d’un connaissement (article 1035 du Code judiciaire)

Requête en autorisation de vente en matière de contrat de transport (article 588, 5°, du Code judiciaire)

Requête en désignation d’expert en matière de contrat de transport (article 588, 5°, du Code judiciaire)

Contestation de réalisation d’un gage (article 54 de la loi du 11 juillet 2013 sur les sûretés réelles mobilières)