Requête en vue d’un contrôle de l’instruction (article 136, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Requête à la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier d’information (article 21bis, §§ 7 et 8, du Code d’instruction criminelle) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Requête à la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier d’instruction (article 61ter, § 6, du Code d’instruction criminelle) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Requête d’appel d’une ordonnance refusant l’accès au dossier d’instruction (article 61ter, § 5, du Code d’instruction criminelle) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Demande d’autorisation de consulter le dossier d’information et d’en lever copie (article 21bis, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Demande d’autorisation de consulter le dossier d’instruction et d’en lever copie (article 61ter, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, § 5, du Code d’instruction criminelle ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Requête en vue de l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, §§ 1er et 2, ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour obtenir la mainlevée d’un acte (article 28sexies, § 5, du Code d’instruction criminelle (1)) (article 61quater, § 6, du Code d’instruction criminelle (2)) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Requête en mainlevée d’un acte d’information (article 28sexies, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle (1))/d’instruction (article 61quater, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle (2)) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers