Requête en levée et modification de conditions (article 36, §§ 1er et 3, de la loi du 20 juillet 1990) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Requête de mise en liberté provisoire (article 27 de la loi du 20 juillet 1990) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Requête en examen des intérêts civils avec établissement d’un calendrier de procédure (article 4, alinéa 6, du titre préliminaire du Code de procédure pénale) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Requête en examen des intérêts civils (article 4, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Citation directe (articles 145 et 182 du Code d’instruction criminelle) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Procuration pour déposer une plainte en mains du juge d’instruction décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Requête en assistance judiciaire en vue d’obtenir copie de pièces du dossier (articles 664 et suivants du Code judiciaire) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
Déclaration de la personne lésée (article 5bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale) décembre 30, 2025 / 0 Continue reading Cecile Hekkers