1. Requête adressée au ministère public sollicitant l’accès au dossier d’information et d’en obtenir copie pour une partie préjudiciée (art. 5bis, § 3, al. 4, et 21bis, C. i. cr.)
1. Requête adressée au ministère public sollicitant l’accès au dossier d’information et d’en obtenir copie pour une partie préjudiciée (art. 5bis, § 3, al. 4, et 21bis, C. i. cr.)
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