1. Requête adressée au ministère public sollicitant l’accès au dossier d’information et d’en obtenir copie pour une partie préjudiciée (art. 5bis, § 3, al. 4, et 21bis, C. i. cr.)

1. Requête adressée au ministère public sollicitant l’accès au dossier d’information et d’en obtenir copie pour une partie préjudiciée (art. 5bis, § 3, al. 4, et 21bis, C. i. cr.)