98. Citation en référés devant le président du tribunal de 1re instance sollicitant des astreintes en raison de l’absence de respect des droits de la personne détenue pendant la grève au sein des établissements pénitentiaires
98. Citation en référés devant le président du tribunal de 1re instance sollicitant des astreintes en raison de l’absence de respect des droits de la personne détenue pendant la grève au sein des établissements pénitentiaires
We use cookies to ensure that we give you the best experience on our website. If you continue to use this site we will assume that you are happy with it.