29. Requête pour solliciter l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61quinquies, §§ 1er et 2, C. i. cr.)
29. Requête pour solliciter l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61quinquies, §§ 1er et 2, C. i. cr.)
We use cookies to ensure that we give you the best experience on our website. If you continue to use this site we will assume that you are happy with it.