24. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation contre une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accès au dossier de l’instruction ou d’en obtenir copie à une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61ter, § 5, C. i. cr.)

24. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation contre une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accès au dossier de l’instruction ou d’en obtenir copie à une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61ter, § 5, C. i. cr.)