12. Courrier adressé au ministère public sollicitant pour une partie suspecte la réalisation d’une enquête sociale (art. 2, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation)
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12. Courrier adressé au ministère public sollicitant pour une partie suspecte la réalisation d’une enquête sociale (art. 2, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation)