163. Autorisation de séjour à l’étranger pour la famille d’accueil septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
162. Convocation adressée à la famille pour la mise en œuvre du jugement du tribunal de la jeunesse (art. 40) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
161. Convocation adressée au mineur pour la mise en œuvre du jugement du tribunal de la jeunesse (art. 40) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
159. Convocations à une réunion (mise en œuvre et évolution) en tant qu’avocat du mineur septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
158. Application de mesure (urgence) (art. 37 et 52) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
157. Application de mesure administrative (sans réunion) (art. 51 et 53) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
156. Application de mesure à la suite de la tenue d’une réunion dans le bureau du Directeur (adjoint) (art. 51 et 53) septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
155. Demande de renouvellement d’une mesure de placement prise sur pied de l’article 52 septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers
154. Lettre adressée au juge pour informer de la demande de modification de la mesure septembre 23, 2022 / 0 Continue reading Cecile Hekkers