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Modèle de lettre à adresser au bureau de recettes, concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instance

Modèle de recours judiciaire en l’absence de décision administrative – requête contradictoire (articles 1385decies et suivants du Code judiciaire)

Modèle de recours judiciaire lorsqu’une décision administrative a été rendue – requête contradictoire (articles 1385decies et suivants du Code judiciaire)

Modèle de lettre au bureau de recettes concomitamment à l’introduction d’une réclamation

Modèle de demande de rectification d’une décision administrative en matière d’impôts sur les revenus

Réclamation en matière d’impôts sur les revenus

Modèle de réponse à un avis de taxation d’office

Modèle de réponse à un avis de rectification

Mémoire en intervention devant la Cour constitutionnelle (articles 85 et 87 de la loi spéciale du 6 janvier 1989)

Requête en suspension devant la Cour constitutionnelle