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Projet de citation en tierce opposition

Requête en matière de règlement collectif de dettes (article 1675/4 du Code judiciaire)

Requête en affectation hypothécaire (article 79 du Code des droits de succession)

Requête visant à obtenir autorisation de lever copie ou extrait des registres des receveurs de l’enregistrement (article 594, § 10, du Code judiciaire et article 143 du Code des droits de succession)

Modèle de demande de conciliation fiscale introduite dans le cadre d’un litige avec une/un agent de l’administration chargée de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus

Modèle de demande de conciliation fiscale introduite dans le cadre d’une réclamation en matière d’impôts sur les revenus

Réclamation en matière de taxes provinciales et communales

Pourvoi en cassation en matière fiscale

Requête contradictoire (articles 1385undecies et suivants du Code judiciaire et article 89 du Code de la TVA)

Modèle de lettre à adresser à la/au conseiller(ère) général(e), concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instance