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Formulaire de procédure – 2020
L’avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à la disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. C…
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- Table des matières
- 1. Droit judiciaire
- 2. Droit civil
- 3. Droit commercial
- 4. Droit social
- 5. Droit de la circulation
- 6. Droit pénal
- 7. Droit des étrangers
- 8. Droit administratif
- 9. Cour constitutionnelle
- 10. Droit fiscal
- 11. Règlement collectif de dettes
- 12. Modes alternatifs de règlement des conflits
- 13. Aide juridique et assistance judiciaire
- 14. Contestations d’honoraires
2.
Droit civil
État civil
(4)
-
2020-03-10Requête en rectification d’acte d’état civil (article 35 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en autorisation de prêter serment devant l’officier de l’état civil le jour du mariage en remplacement de l’acte de naissance par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Demande de naturalisation par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en établissement d’un jugement tenant lieu d’acte d’état civil (articles 26, 27 et 35 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ
Mariage
(8)
-
2020-03-10Requête en délégation de sommes entre époux (article 221 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en mesures urgentes et provisoires (articles 223 ou 1479 du Code civil et articles 1253ter/4 à 1253ter/6 du Code judiciaire). par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en dispense d’âge pour contracter mariage (article 145 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en autorisation de mariage et en demande de dispense d’âge (articles 148 et 145 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en autorisation de vendre seul un immeuble (articles 215, § 1er, 220, § 1er, et 1420 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en autorisation d’accomplir seul certains actes (article 220, §§ 1er et 2, du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en autorisation d’agir seul pour la gestion du patrimoine commun (article 1420 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête de l’époux pour percevoir des indemnités ou arrérages (article 220, § 3, du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ
Divorce
(12)
-
2020-03-10Requête en délégation de revenus pour permettre l’exécution d’une décision fixant une part contributive (article 203ter du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en constat d’adultère (article 1016bis du Code judiciaire) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête conjointe en divorce (article 229 du Code civil et article 706 du Code judiciaire) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Citation en divorce et en mesures provisoires (article 229 du Code civil et articles 1253ter/4, 1253ter/5 et 1254 du Code judiciaire) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en divorce et en mesures provisoires (article 229 du Code civil et articles 1253ter/4 et 1253ter/5 du Code judiciaire) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Citation en divorce avec accord partiel quant aux mesures provisoires (article 229 du Code civil et articles 1253ter/4, 1253ter/5, 1254 et 1256 du Code judiciaire) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Citation en divorce pour désunion irrémédiable (article 229 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en divorce (article 229 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête conjointe en divorce par consentement mutuel (article 230 du Code civil et article 1288bis du Code judiciaire) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en pension alimentaire après divorce (article 301 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête concernant l’autorité parentale, le droit d’hébergement et la part contributive par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Citation en liquidation-partage du régime matrimonial (article 1430 du Code civil et articles 1207 et suivants du Code judiciaire) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ
Filiation
(12)
-
2020-03-10Filiation – remarques générales par Christiane TheysgensVERROUILLÉ2020-03-10Requête en désignation de tuteur ad hoc (article 331sexies du Code civil) par Christiane TheysgensVERROUILLÉ2020-03-10Citation en contestation de paternité à la requête du mari (article 318 du Code civil) par Christiane TheysgensVERROUILLÉ2020-03-10Citation en contestation de paternité à la requête de la mère (article 318 du Code civil) par Christiane TheysgensVERROUILLÉ2020-03-10Citation en contestation de paternité à la requête de l’homme qui revendique la paternité (article 318 du Code civil) par Christiane TheysgensVERROUILLÉ2020-03-10Requête conjointe en contestation de paternité (article 332 du Code civil) par Christiane TheysgensVERROUILLÉ2020-03-10Citation en vue d’obtenir les consentements nécessaires à une reconnaissance de paternité (article 329bis du Code civil) par Christiane TheysgensVERROUILLÉ2020-03-10Citation en annulation de reconnaissance à la requête de celui qui a reconnu (article 330 du Code civil) par Christiane TheysgensVERROUILLÉ2020-03-10Citation en annulation de reconnaissance à la requête de la mère (article 330 du Code civil) par Christiane TheysgensVERROUILLÉ2020-03-10Citation en annulation de reconnaissance à la requête de l’homme qui revendique la paternité (article 330 du Code civil) par Christiane TheysgensVERROUILLÉ2020-03-10Action en recherche de paternité à la requête de la mère (articles 322 et suivants et article 332quinquies du Code civil) par Christiane TheysgensVERROUILLÉ2020-03-10Requête en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien, l’éducation et la formation adéquate lorsque la filiation paternelle n’est pas établie (article 336 du Code civil) par Christiane TheysgensVERROUILLÉ
Adoption
(2)
-
2020-03-10Requête unilatérale en adoption (simple/plénière) d’un mineur (article 1231‑3 du Code judiciaire) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête unilatérale en adoption simple d’un majeur (article 1231‑3 du Code judiciaire) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ
Incapacités
(11)
-
2020-03-10Requête en octroi d’autorisation – mineur sous autorité parentale (article 378 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en nomination d’un tuteur ad hoc (article 378 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en octroi d’autorisation – tutelle (article 410 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en vue de l’émancipation d’un mineur ou de la révocation de l’émancipation d’un mineur (article 477 ou 485 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en désignation de curateur à mineur émancipé (article 480 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en octroi d’autorisation – mineur émancipé (articles 483 et 484 du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en tutelle officieuse (articles 475bis et suivants du Code civil) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête et certificat en vue de l’obtention d’une décision de protection judiciaire de la personne et/ou de ses biens (articles 1238 et suivants du Code judiciaire) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en octroi d’autorisation – protection judiciaire (article 499/7 du Code civil – articles 1238 et suivants du Code judiciaire) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en autorisation de vente d’un immeuble en copropriété entre capables et incapables (article 1187 du Code judiciaire) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ2020-03-10Requête en autorisation de vente d’un meuble en copropriété entre capables et incapables (article 1204bis du Code judiciaire) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ
Succession
(11)
-
2020-03-10Requête en désignation d’un curateur à succession vacante (article 811 du Code civil et article 1228 du Code judiciaire) par François DelobbeVERROUILLÉ2020-03-10Requête en désignation d’un administrateur provisoire (article 803bis du Code civil) par François DelobbeVERROUILLÉ2020-03-10Requête en désignation d’urgence d’un administrateur provisoire (article 803bis du Code civil et article 584 du Code judiciaire) par François DelobbeVERROUILLÉ2020-03-10Citation en liquidation-partage (articles 815 et suivants du Code civil) par François DelobbeVERROUILLÉ2020-03-10Requête d’envoi en possession à la suite d’un testament olographe ou fait dans la forme internationale (articles 976 et 1008 du Code civil) par François DelobbeVERROUILLÉ2020-03-10Autorité parentale : demande d’autorisation spéciale, en matière de succession ou de donation (loi du 27 mars 2001 et articles 378 et 410, 5° et 6°, du Code civil) par François DelobbeVERROUILLÉ2020-03-10Demande en sortie d’indivision relativement à des biens immobiliers appartenant en copropriété ou en pleine propriété à des mineurs, des interdits, des personnes pourvues d’un administrateur provisoire (article 488bis du Code civil) ou à des personnes internées par application de la loi sur la défense sociale (article 1187 du Code judiciaire) par François DelobbeVERROUILLÉ2020-03-10Demande de taxation (fixation) des émoluments (honoraires) des notaires (article 585, 4°, du Code judiciaire) par François DelobbeVERROUILLÉ2020-03-10Saisine du tribunal en cours de procédure de liquidation-partage (article 19, alinéa 3, du Code judiciaire) par François DelobbeVERROUILLÉ2020-03-10Demande de conversion de l’usufruit du conjoint survivant (article 745sexies du Code civil) par François DelobbeVERROUILLÉ2020-03-10Demande d’envoi en possession pour l’État (article 770 du Code civil) par François DelobbeVERROUILLÉ
Jeunesse
(1)
-
2020-03-10Recours concernant une mesure d’aide/de protection d’un mineur (article 36 ou 54 du décret du 18 janvier 2018) par François Deguel, Julie LaruelleVERROUILLÉ
Crédit à la consommation
(1)
-
2020-03-10Requête en octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (article VII.107, § 1er, du Code de droit économique – articles 1337bis et suivants du Code judiciaire) par Christophe BedoretVERROUILLÉ
Baux
(2)
-
2020-03-10Requête en remise en état de conformité aux règles de sécurité, salubrité, habitabilité d’un bâtiment (article 1344bis du Code judiciaire) par Laure PapartVERROUILLÉ2020-03-10Requête en résolution de contrat de bail et en expulsion (article 1344bis du Code judiciaire) par Laure PapartVERROUILLÉ