• 2026-11-16
    37. Citation – action directe (art. 150 de la loi du 4 avril 2014) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    38. Citation – usager faible (art. 29bis de la loi du 21 novembre 1989) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    39. Citation – impossibilité de départager les responsabilités (art. 29ter de la loi du 21 novembre 1989) par Céline Janssen, François Dessy, Ricardo Bruno
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    2026-11-16
    40. Citation à l’encontre du Fonds commun de garantie belge (art. 19bis-11, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    41. Citation à l’encontre du Bureau belge des assureurs automobiles (art. 19bis-1 de la loi du 21 novembre 1989) par François Dessy, Céline Janssen, Ricardo Bruno
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  • 2026-11-16
    42. Formulaire d’attestation de témoin (art. 961/1 et 961/2 C. jud.) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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  • 2026-11-16
    43. Citation – action récursoire (art. 44 à 47 de l’annexe à l’arrêté royal du 5 février 2019) par François Dessy, Ricardo Bruno, Céline Janssen
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    2026-11-16
    44. Courrier de notification d’intention d’action récursoire (art. 152 de la loi du 4 avril 2014) par François Dessy, Céline Janssen, Ricardo Bruno
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    2026-11-16
    45. Engagement unilatéral de payer (art. 8.21 C. civ.) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    46. Contrat de transaction (art. 2044 à 2057 de l’ancien C. civ.) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    47. Conclusions en contestation d’action récursoire pour état d’ivresse (art. 46, 2°, a, de l’annexe à l’arrêté royal du 5 février 2019) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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  • 2026-11-16
    48. Requête conjointe (art. 706 C. jud.) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    49. Requête en intervention volontaire (art. 813, al. 1er, C. jud.) par François Dessy, Ricardo Bruno, Céline Janssen
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    2026-11-16
    50. Requête en aménagement des délais pour conclure et fixation (art. 747, § 2, C. jud.) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    51. Requête en rectification d’erreur matérielle (art. 794 C. jud.) par François Dessy, Céline Janssen, Ricardo Bruno
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    2026-11-16
    52. Requête d’appel (art. 1056 C. jud.) par Céline Janssen, François Dessy, Ricardo Bruno
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