Formulaire commenté de procédure – Tome 1. Procédure pénale
Le droit de la procédure pénale tremble actuellement sur ses bases. Et si le Code d’instruction criminelle qui la régit est toujours – pour l’heure – celui de 1808, y ressemble-t-il encore ? Sous les assauts de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation, au gré des avancées conventionnelles et légales, le droit de la procédur…
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1.
LA PHASE PRÉLIMINAIRE DU PROCÈS PÉNAL
A. L’information pénale
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2021-06-181. Requête adressée au ministère public sollicitant l’accès au dossier d’information et d’en obtenir copie pour une partie préjudiciée (art. 5bis, § 3, al. 4, et 21bis, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-183. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation lorsque le ministère public n’a pas statué sur la demande d’accès au dossier d’une partie préjudiciée dans le délai de quatre mois (ou un mois en cas de mini-instruction) + 15 jours (art. 5bis, § 3, al. 4, et 21bis, § 8, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-184. Requête adressée au ministère public sollicitant l’accès au dossier d’information et d’en obtenir copie pour une partie suspecte (art. 21bis C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-185. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation contre une décision de refus de consultation du dossier et d’en obtenir copie par le ministère public pour une partie suspecte (art. 21bis, § 7, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-186. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation lorsque le ministère public n’a pas statué sur la demande d’accès au dossier et d’en obtenir copie d’une partie suspecte dans le délai de quatre mois (ou un mois en cas de mini-instruction) + quinze jours (art. 21bis, § 8, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-187. Déclaration de personne lésée (art. 5bis C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-188. Requête en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte de saisie du Procureur du Roi (art. 28sexies, §§ 1er et 2, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-189. Requête d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une décision de refus du Procureur du Roi de mainlevée de saisie (art. 28sexies, § 4, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1810. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte de saisie lorsque le Procureur du Roi n’a pas statué sur la demande de mainlevée dans un délai de quinze jours + quinze jours (art. 28sexies, § 5, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1811. Déclaration d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une décision d’aliénation d’avoirs patrimoniaux par le Procureur du Roi (art. 28octies, § 4, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1812. Courrier adressé au ministère public sollicitant pour une partie suspecte la réalisation d’une enquête sociale (art. 2, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation)VERROUILLÉ2021-06-1813. Demande gracieuse de devoirs complémentaires au Procureur du Roi pour la partie suspecte durant l’information pénaleVERROUILLÉ2021-06-1814. Demande gracieuse de devoirs complémentaires au Procureur du Roi pour la partie préjudiciée durant l’information pénaleVERROUILLÉ2021-06-1815. Plainte au Comité Permanent de contrôle des services de policeVERROUILLÉ2021-06-182. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation contre une décision de refus de consultation du dossier et d’en obtenir copie par le ministère public pour une partie préjudiciée (art. 5bis, § 3, al. 4, et 21bis, § 7, C. i. cr.)VERROUILLÉ
B. L'instruction pénale
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2021-06-1816. Plainte avec constitution de partie civile (art. 63 C. i. cr.) (modèle simplifié)VERROUILLÉ2021-06-1817. Plainte avec constitution de partie civile (art. 63 C. i. cr.) (modèle circonstancié)VERROUILLÉ2021-06-1818. Procuration pour déposer une plainte entre les mains du juge d’instructionVERROUILLÉ2021-06-1819. Courrier adressé au juge d’instruction sollicitant pour une partie inculpée ou suspecte la réalisation d’une enquête sociale (art. 2, § 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation)VERROUILLÉ2021-06-1820. Requête pour consulter le dossier de l’instruction et en obtenir copie pour une partie préjudiciée ou une partie civile (art. 5bis, § 3, al. 4, 21bis, §§ 1er et 2, et 61ter, §§ 1er et 2, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1821. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation contre une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accès au dossier de l’instruction ou d’en obtenir copie à une partie préjudiciée ou partie civile (art. 5bis, § 3, al. 4, 21bis, §§ 1er et 2, et 61ter, § 5, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1822. Requête devant la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier de l’instruction et d’en obtenir copie lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande d’accès au dossier dans un délai d’un mois + quinze jours d’une partie préjudiciée ou partie civile (art. 5bis, § 3, al. 4, 21bis, §§ 1er et 2, et 61ter, § 6, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1823. Requête pour consulter le dossier de l’instruction et en obtenir copie pour une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61ter, §§ 1er et 2, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1824. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation contre une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accès au dossier de l’instruction ou d’en obtenir copie à une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61ter, § 5, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1825. Requête devant la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier de l’instruction et en obtenir copie lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande d’accès au dossier dans un délai d’un mois + quinze jours d’une partie inculpée ou bénéficiant des mêmes droits qu’une partie inculpée (art. 61ter, § 6, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1826. Requête en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte de saisie du juge d’instruction (art. 61quater, §§ 1er et 2, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1827. Requête d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une ordonnance du juge d’instruction refusant la mainlevée d’un acte de saisie (art. 61quater, § 5, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1828. Requête d’appel à la chambre des mises en accusation en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte de saisie lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la demande de mainlevée dans un délai de quinze jours + quinze jours (art. 61quater, § 6, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1829. Requête pour solliciter l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61quinquies, §§ 1er et 2, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1830. Requête d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61quinquies, § 4, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1831. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la requête dans le délai d’un mois (ou de 8 jours si un des inculpés est détenu préventivement) + quinze jours pour un inculpé ou une personne bénéficiant des mêmes droits qu’un inculpé (art. 61quinquies, § 5, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1832. Requête pour solliciter l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour une partie préjudiciée ou une partie civile (art. 61quinquies, §§ 1er et 2, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1833. Requête d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une ordonnance du juge d’instruction refusant l’accomplissement d’un devoir complémentaire pour une partie préjudiciée ou une partie civile (art. 61quinquies, § 4, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1834. Requête d’appel devant la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction lorsque le juge d’instruction n’a pas statué sur la requête dans le délai dans un délai d’un mois (ou de 8 jours si un des inculpés est détenu préventivement) + quinze jours pour une partie préjudiciée ou une partie civile (art. 61quinquies, § 5, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1835. Déclaration d’appel au greffe du tribunal de 1re instance contre une décision d’aliénation d’avoirs patrimoniaux par le juge d’instruction (art. 61sexies, § 4, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1836. Requête adressée au juge d’instruction pour solliciter la levée du mandat d’arrêt (art. 25 de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive)VERROUILLÉ2021-06-1837. Requête devant la chambre du conseil en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment du règlement de la procédure pour un inculpé (art. 674bis, § 2, 1°, C. jud.)VERROUILLÉ2021-06-1838. Requête devant la chambre du conseil en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif au moment du règlement de la procédure pour une partie civile (art. 674bis, § 2, 1°, C. jud.)VERROUILLÉ2021-06-1839. Requête en récusation d’expert pour cause de suspicion légitime (art. 966 et 828, 1°, C. jud.)VERROUILLÉ2021-06-1840. Requête en remplacement d’expert (art. 979 C. jud.)VERROUILLÉ2021-06-1841. Requête en récusation pour cause de suspicion légitime d’un juge d’instruction (art. 828, 1°, C. jud.)VERROUILLÉ2021-06-1842. Requête en suspicion légitime sollicitant le renvoi d’un tribunal à un autre (art. 542 C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1843. Requête auprès du juge d’instruction sollicitant un interrogatoire récapitulatif pour l’inculpé placé sous mandat d’arrêt (art. 22, al. 3, de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive)VERROUILLÉ2021-06-1844. Requête pour une partie civile d’être entendue par le juge d’instruction (art. 63, al. 2, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1845. Conclusions contestant la régularité du mandat d'arrêtVERROUILLÉ2021-06-1846. Conclusions sollicitant la levée du mandat d’arrêtVERROUILLÉ2021-06-1847. Conclusions invoquant le dépassement du délai raisonnable de la détention préventive (art. 5.3 CEDH)VERROUILLÉ2021-06-1848. Conclusions en vue de l’obtention de la publicité des débats en chambre du conseil/chambre des mises en accusation (art. 24 de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive)VERROUILLÉ2021-06-1849. Mémoire en cassation en matière de détention préventiveVERROUILLÉ2021-06-1850. Conclusions postulant le non-lieu pour absence de charges suffisantes devant la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation (art. 128 C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1851. Requête sollicitant le contrôle de la régularité de l’instruction devant la chambre des mises en accusation lorsque celle-ci n’est pas clôturée dans l’année (art. 136, al. 2, C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1852. Conclusion sollicitant la nullité des méthodes particulières de recherche d’observation ou d’infiltration devant la chambre des mises en accusation (art. 235ter C. i. cr.)VERROUILLÉ2021-06-1853. Conclusions d’appel pour l’inculpé postulant le non-lieu ainsi qu’une indemnité pour appel téméraire et vexatoire devant la chambre des mises en accusation à charge de la partie civile ayant fait appel d’une ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil dans des conditions fautivesVERROUILLÉ