• 2019-11-27
    Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
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    2019-11-27
    Arrêté royal du 17 mars 2019 modifiant les arrêtés royaux n° 4, 15, 24, 31, 41 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée [...]
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