Formulaire commenté de procédure – Tome 3. Procédure protectionnelle
Ces dernières années, les matières de l’aide et de la protection de la jeunesse ont été communautarisées. Des modèles protectionnels distincts ont ainsi émergé selon l’entité fédérée considérée. Il convient dès lors de rendre les praticiens attentifs aux législations communautaires susceptibles de s’appliquer tant pour le mineur en danger que pour le min…
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- 1. I.A. LA PHASE D’INFORMATION
- 2. I.B. LA PHASE PRÉPARATOIRE
- 3. I.C. LA PHASE DE JUGEMENT
- 4. I.D. LA PHASE D’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
- 5. I.E. LA PHASE D’APPEL
- 6. I.F. LE POURVOI EN CASSATION
- 7. II.A. LE MINEUR EN DANGER ET L’AIDE VOLONTAIRE DEVANT LE SERVICE DE L’AIDE À LA JEUNESSE
- 8. II.B. LE MINEUR EN DANGER DEVANT LES AUTORITÉS JUDICIAIRES DE LA JEUNESSE BRUXELLOISES
- 9. II.C. LE MINEUR EN DANGER DEVANT LES AUTORITÉS JUDICIAIRES DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
1.
I.A. LA PHASE D’INFORMATION
a) Police et auditions Salduz
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2022-09-231. Convocation Salduz III (art. 47bis C. i. cr.)LOCKED2022-09-232. Déclaration des droits (mineurs et majeurs) (art. 47bis C. i. cr.)LOCKED2022-09-233. Courrier de l’avocat au policier pour confirmer ou modifier l’heure du rendez-vous (art. 47bis C. i. cr.)LOCKED2022-09-234. Procès-verbal d’audition Salduz III (art. 47bis C. i. cr.)LOCKED
b) Procureur du Roi
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2022-09-235. Lettre d’avertissement au mineur (art. 45ter de la loi du 8 avril 1965 et 95 du décret du 18 janvier 2018)LOCKED2022-09-236. Lettre d’avertissement au mineur – Spécificité : absence d’antécédents (art. 45ter de la loi du 8 avril 1965 et 95 du décret du 18 janvier 2018)LOCKED2022-09-237. Lettre pour les parents en accompagnement de la lettre d’avertissement (art. 45ter de la loi du 8 avril 1965 et 95 du décret du 18 janvier 2018)LOCKED2022-09-238. Lettre pour les parents en accompagnement de la lettre d’avertissement – Spécificité : absence d’antécédents (art. 45ter de la loi du 8 avril 1965 et 95 du décret du 18 janvier 2018)LOCKED2022-09-239. Convocation du suspect mineur en vue du rappel à la loi (art. 45ter de la loi du 8 avril 1965 et 96 du décret du 18 janvier 2018)LOCKED2022-09-2310. Convocation des parents pour le rappel à la loi de leur enfant (art. 45ter de la loi du 8 avril 1965 et 96 du décret du 18 janvier 2018)LOCKED2022-09-2311. Courrier du Procureur du Roi proposant une médiation à l’auteur mineur (art. 45quater de la loi du 8 avril 1965 et 97 du décret du 18 janvier 2018)LOCKED2022-09-2312. Courrier du Procureur du Roi aux parents proposant une médiation à l’auteur mineur (art. 45quater de la loi du 8 avril 1965 et 97 du décret du 18 janvier 2018)LOCKED2022-09-2313. Courrier du Procureur du Roi proposant une médiation à la victime (art. 45quater de la loi du 8 avril 1965 et 97 du décret du 18 janvier 2018)LOCKED2022-09-2314. Courrier du Procureur du Roi au SARE en vue de mandater le serviceLOCKED2022-09-2315. Courrier de l’avocat désigné au mineur pour l’assister lors de la médiationLOCKED2022-09-2316. Devoirs complémentaires sollicités par le Procureur du Roi via les apostillesLOCKED2022-09-2317. Courrier au Procureur du Roi pour obtenir la copie d’une audition/plainteLOCKED2022-09-2318. Requête en mainlevée d’un acte de saisie du Procureur du Roi au protectionnel (art. 28sexies, §§ 1er et 2, C. i. cr.)LOCKED2022-09-2319. Privation de liberté pour le mineur (art. 48bis de la loi du 8 avril 1965)LOCKED