Formulaire commenté de procédure – Tome 2. Procédure en roulage et sur intérêts civils
Le droit du roulage est une matière en constante évolution, au carrefour d’autres disciplines juridiques telles que le droit pénal, le droit des assurances et le droit de la réparation, faisant surgir la délicate question de l’évaluation du préjudice et du règlement des intérêts civils. Dans le cadre d’une approche résolument pragmatique, l’ambition des auteurs de cet ouvrage es…
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I.A. LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE ROULAGE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, SECTION PÉNALE
a) Avant la fixation de la cause
(1)
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2021-07-051. Demande d’autorisation de consultation ou de copie du dossier répressif (art. 21bis C. i. cr.)LOCKED
b) Après la fixation de la cause
(2)
c) Mises à la cause et réclamations
(3)
d) Conclusions et requêtes du prévenu
(17)
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2021-07-057. Conclusions en demande de changement de langue (loi du 15 juin 1935)LOCKED2021-07-058. Conclusions relatives à la problématique du jeune conducteur (art. 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968)LOCKED2021-07-059. Conclusions relatives à la récidive spéciale (art. 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968)LOCKED2021-07-0510. Conclusions relatives au dépassement du délai raisonnable (art. 6 CEDH et 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale)LOCKED2021-07-0511. Conclusions relatives à la prescription de l’action publique (art. 68 de la loi du 16 mars 1968)LOCKED2021-07-0512. Conclusions en contestation d’excès de vitesse vu l’état de nécessité (art. 29, § 3, de la loi du 16 mars 1968 et 71 C. pén.)LOCKED2021-07-0513. Conclusions en contestation d’excès de vitesse pour irrégularité des constatations (art. 29, § 3, de la loi du 16 mars 1968)LOCKED2021-07-0514. Conclusions en contestation de délit de fuite (art. 33 de la loi du 16 mars 1968)LOCKED2021-07-0515. Conclusions en contestation d’intoxication alcoolique (art. 34 de la loi du 16 mars 1968)LOCKED2021-07-0516. Conclusions en contestation d’état d’ivresse (art. 35 de la loi du 16 mars 1968)LOCKED2021-07-0517. Conclusions en contestation d’éthylotest antidémarrage (art. 371 de la loi du 16 mars 1968)LOCKED2021-07-0518. Conclusions en contestation de défaut d’assurance (art. 22 et 24 de la loi du 21 novembre 1989)LOCKED2021-07-0519. Conclusions en contestation d’entrave méchante à la circulation (art. 406, al. 1er, C. pén.)LOCKED2021-07-0520. Conclusions en contestation d’infractions à la réglementation liée au coronavirus COVID-19 (A.M. du 28 octobre 2020)LOCKED2021-07-0521. Conclusions sollicitant une peine de travail (art. 37quinquies C. pén.)LOCKED2021-07-0522. Conclusions sollicitant une suspension du prononcé de la condamnation (art. 3 et s. de la loi du 29 juin 1964)LOCKED2021-07-0523. Requête en réouverture des débatsLOCKED
e) Après le prononcé du jugement
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2021-07-0524. Demande de mise en oeuvre de la déchéance du droit de conduire durant une période déterminéeLOCKED2021-07-0525. Requête en réintégration dans le droit de conduire (art. 44 de la loi du 16 mars 1968)LOCKED2021-07-0526. Requête en rectification d’erreur matérielle (art. 794 et s. C. jud.)LOCKED2021-07-0527. Citation en opposition (art. 171 C. i. cr.)LOCKED2021-07-0528. Formulaire de griefs d’appel (art. 204, al. 3, C. i. cr.)LOCKED2021-07-0529. Recours en grâce (art. 110 Const.)LOCKED2021-07-0530. Requête en réhabilitation (art. 621 et s. C. i. cr.)LOCKED