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Page 57

Indemnité d’éviction

Action en autorisation de cession de bail/sous-location

Action en autorisation de travaux

À l’initiative du bailleur

À l’initiative du locataire

Proposition de mission d’expertise judiciaire dans le cadre d’une procédure de renouvellement

Action en renouvellement du sous-locataire

Contestation des manquements graves invoqués par le bailleur

Contestation des conditions proposées par le bailleur

Convention de résiliation de commun accord d’un bail commercial