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Clause de restrictions au pouvoir d’administration dans le chef de l’usufruitier

Pacte adjoint – Modèle de base

Variante de la clause du modèle de base

L’usufruit sur une universalité de fait – Clause

Donation de valeurs mobilières – Modèle de base

Clause réglant la hiérarchie des normes applicables

Donation immobilière en nue-propriété – Modèle de base

Autorisation d’utilisation de l’image d’un bien

Formulaire d’autorisation de fixation, d’utilisation et de reproduction de l’image du participant – personne mineure

Formulaire d’autorisation de fixation, d’utilisation et de reproduction de l’image du participant – personne majeure