Username *

Email address *

Password *

Your personal data will be used to support your experience throughout this website, to manage access to your account, and for other purposes described in our politique de confidentialité.

Use a code

Page 77

Requête en annulation

Recours en annulation et demande de suspension d’une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire (Annexe 26quater) (articles 39/1 et suivants de la loi du 15 décembre 1980)

Requête de mise en liberté

Demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales (article 9ter de la loi du 15 décembre 1980)

Demande d’autorisation de séjour (article 9bis de la loi du 15 décembre 1980)

Recours en cassation devant le Conseil d’État

Recours contre une décision du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (articles 39/2 et suivants de la loi du 15 décembre 1980)

Recours en annulation et suspension (articles 39/1 et suivants de la loi du 15 décembre 1980)

Requête pour une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence

Requête en indemnité pour détention préventive inopérante (article 28 de la loi du 13 mars 1973)