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Requête contradictoire (articles 1385undecies et suivants du Code judiciaire et article 89 du Code de la TVA)

Modèle de lettre à adresser à la/au conseiller(ère) général(e), concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instance

Modèle de lettre à adresser au bureau de recettes, concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instance

Modèle de recours judiciaire en l’absence de décision administrative – requête contradictoire (articles 1385decies et suivants du Code judiciaire)

Modèle de recours judiciaire lorsqu’une décision administrative a été rendue – requête contradictoire (articles 1385decies et suivants du Code judiciaire)

Modèle de lettre au bureau de recettes concomitamment à l’introduction d’une réclamation

Modèle de demande de rectification d’une décision administrative en matière d’impôts sur les revenus

Réclamation en matière d’impôts sur les revenus

Modèle de réponse à un avis de taxation d’office

Modèle de réponse à un avis de rectification