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Modèle (11.2.) Acte d’adhésion

Modèle (11.1.) Convention collective de travail

Requête en obtention d’une pension alimentaire pour l’entretien, l’éducation et la formation adéquate lorsque la filiation paternelle n’est pas établie (article 336 de l’ancien Code civil)

Action en recherche de paternité à la requête de la mère (articles 322 et suivants et article 332quinquies de l’ancien Code civil)

Citation en annulation de reconnaissance à la requête de l’homme qui revendique la paternité (article 330 de l’ancien Code civil)

Citation en annulation de reconnaissance à la requête de la mère (article 330 de l’ancien Code civil)

Citation en annulation de reconnaissance à la requête de celui qui a reconnu (article 330 de l’ancien Code civil)

Citation en vue d’obtenir les consentements nécessaires à une reconnaissance de paternité (article 329bis de l’ancien Code civil)

Citation en contestation de paternité à la requête de l’homme qui revendique la paternité (article 318 de l’ancien Code civil)

Citation en contestation de paternité à la requête de la mère (article 318 de l’ancien Code civil)