Demande en sortie d’indivision relativement à des biens immobiliers appartenant en copropriété ou en pleine propriété à des mineurs, des interdits, des personnes pourvues d’un administrateur provisoire (article 488bis du Code civil) ou à des personnes internées par application de la loi sur la défense sociale (articles 1187 et 1194 du Code judiciaire)

Demande en sortie d’indivision relativement à des biens immobiliers appartenant en copropriété ou en pleine propriété à des mineurs, des interdits, des personnes pourvues d’un administrateur provisoire (article 488bis du Code civil) ou à des personnes internées par application de la loi sur la défense sociale (articles 1187 et 1194 du Code judiciaire)