95. Requête d’appel devant la commission de recours contre une décision du ministre statuant sur une demande d’indemnisation d’une détention préventive inopérante (art. 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 sur la détention préventive inopérante)

95. Requête d’appel devant la commission de recours contre une décision du ministre statuant sur une demande d’indemnisation d’une détention préventive inopérante (art. 28, § 4, de la loi du 13 mars 1973 sur la détention préventive inopérante)