• 2026-11-16
    1. Demande d’autorisation de consultation ou de copie du dossier répressif (art. 21bis C. i. cr.) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    2. Courrier de demande de médiation ou de transaction pénale (art. 216bis C. i. cr. et art. 216ter C. i. cr.) par François Dessy, Ricardo Bruno, Céline Janssen
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    2026-11-16
    3. Requête de recours contre un ordre de paiement (art. 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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  • 2026-11-16
    4. Courrier de réservation d’une affaire par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    5. Requête en vue d’obtenir la copie gratuite du dossier répressif (art. 674bis, § 2, C. jud.) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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  • 2026-11-16
    6. Placet de constitution de partie civile par François Dessy, Ricardo Bruno, Céline Janssen
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    2026-11-16
    7. Citation directe (art. 145 C. i. cr.) par François Dessy, Ricardo Bruno, Céline Janssen
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    2026-11-16
    8. Requête en intervention volontaire (art. 153, § 5, de la loi du 4 avril 2014 et art. 813 C. jud.) par François Dessy, Ricardo Bruno, Céline Janssen
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    2026-11-16
    9. Citation en intervention forcée et garantie (art. 153, § 5, de la loi du 4 avril 2014 et art. 813 C. jud.) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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  • 2026-11-16
    10. Conclusions en demande de changement de langue (loi du 15 juin 1935) par François Dessy, Ricardo Bruno, Céline Janssen
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    2026-11-16
    11. Conclusions relatives à la problématique du jeune conducteur (art. 38, § 5, de la loi du 16 mars 1968) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    12. Conclusions relatives à la récidive spéciale (art. 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968) par François Dessy, Céline Janssen, Ricardo Bruno
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    2026-11-16
    13. Conclusions relatives au dépassement du délai raisonnable (art. 6.1 CEDH et 27 du Titre préliminaire du C. proc. pén.) par François Dessy, Céline Janssen, Ricardo Bruno
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    2026-11-16
    14. Conclusions relatives à la prescription de l’action publique (art. 68 de la loi du 16 mars 1968 et 23 du Titre préliminaire du C. proc. pén.) par François Dessy, Céline Janssen, Ricardo Bruno
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    2026-11-16
    15. Conclusions en contestation d’excès de vitesse vu l’état de nécessité (art. 29, § 3, de la loi du 16 mars 1968 et 13 C. pén.) par François Dessy, Ricardo Bruno, Céline Janssen
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    2026-11-16
    16. Conclusions en contestation d’excès de vitesse pour irrégularité des constatations (art. 29, § 3, de la loi du 16 mars 1968) par François Dessy, Céline Janssen, Ricardo Bruno
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    2026-11-16
    17. Conclusions en contestation de délit de fuite (art. 33 de la loi du 16 mars 1968) par Ricardo Bruno, Céline Janssen, François Dessy
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    2026-11-16
    18. Conclusions en contestation d’imprégnation alcoolique (art. 34 de la loi du 16 mars 1968) par François Dessy, Ricardo Bruno, Céline Janssen
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    2026-11-16
    19. Conclusions en contestation d’état d’ivresse (art. 35 de la loi du 16 mars 1968) par François Dessy, Ricardo Bruno, Céline Janssen
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    2026-11-16
    20. Conclusions en contestation d’éthylotest antidémarrage (art. 37/1 de la loi du 16 mars 1968) par François Dessy, Ricardo Bruno, Céline Janssen
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    2026-11-16
    21. Conclusions en contestation de défaut d’assurance (art. 22 et 24 de la loi du 21 novembre 1989) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    22. Conclusions en contestation d’entrave dangereuse à la circulation (art. 318 C. pén.) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    23. Conclusions en contestation de non-communication de l’identité du conducteur (art. 67ter de la loi du 16 mars 1968) par Céline Janssen, Ricardo Bruno, François Dessy
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    2026-11-16
    24. Conclusions en contestation de défaut grave de prévoyance ou de précaution (art. 107 et 218 C. pén.) par François Dessy, Ricardo Bruno, Céline Janssen
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    2026-11-16
    25. Conclusions sollicitant une peine de travail (art. 45 C. pén.) par François Dessy, Ricardo Bruno, Céline Janssen
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    2026-11-16
    26. Conclusions sollicitant une suspension du prononcé de la condamnation (art. 64 C. pén.) par François Dessy, Céline Janssen, Ricardo Bruno
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    2026-11-16
    27. Conclusions sollicitant une peine de probation (art. 44 C. pén.) par Céline Janssen, François Dessy, Ricardo Bruno
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    2026-11-16
    28. Requête en réouverture des débats par François Dessy, Ricardo Bruno, Céline Janssen
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  • 2026-11-16
    29. Demande de mise en oeuvre de la déchéance du droit de conduire durant une période déterminée par Céline Janssen, Ricardo Bruno, François Dessy
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    2026-11-16
    30. Requête en réintégration dans le droit de conduire (art. 44 de la loi du 16 mars 1968) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    31. Requête en rectification d’erreur matérielle (art. 794 et s. C. jud.) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    32. Citation en opposition (art. 171 C. i. cr.) par Céline Janssen, Ricardo Bruno, François Dessy
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    2026-11-16
    33. Formulaire de griefs d’appel (art. 204, al. 3, C. i. cr.) par Ricardo Bruno, Céline Janssen, François Dessy
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    2026-11-16
    34. Mémoire en cassation pénale (art. 429 C. i. cr.) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    35. Recours en grâce (art. 110 Const.) par Ricardo Bruno, François Dessy, Céline Janssen
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    2026-11-16
    36. Requête en réhabilitation (art. 621 et s. C. i. cr.) par François Dessy, Ricardo Bruno, Céline Janssen
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