Demande en sortie d’indivision relativement à des biens immobiliers appartenant en copropriété ou en pleine propriété à des mineurs, des interdits, des personnes pourvues d’un administrateur provisoire (article 492/1 de l’ancien Code civil et article 1187 du Code judiciaire : concernant la vente de mobilier, voir articles 1194 et suivants du Code judiciaire)

Demande en sortie d’indivision relativement à des biens immobiliers appartenant en copropriété ou en pleine propriété à des mineurs, des interdits, des personnes pourvues d’un administrateur provisoire (article 492/1 de l’ancien Code civil et article 1187 du Code judiciaire : concernant la vente de mobilier, voir articles 1194 et suivants du Code judiciaire)