9. Convocation du suspect mineur en vue du rappel à la loi (art. 45ter de la loi du 8 avril 1965 et 96 du décret du 18 janvier 2018) septembre 20, 2022 /Posted byCecile Hekkers / 0 8. Lettre pour les parents en ... 10. Convocation des parents po... About author About Author Cecile Hekkers Other posts by Cecile Hekkers